Contrat d'influence : ce que la loi impose aux marques et aux influenceurs en 2026

Ce guide donne des informations générales sur le droit français. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat pour une situation particulière.

Le texte de référence : la loi du 9 juin 2023

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l'influence commerciale, c'est-à-dire la promotion d'un bien, d'un service ou d'une cause par une personne qui utilise sa notoriété en ligne, en échange d'une contrepartie : de l'argent ou un avantage en nature. Elle impose des obligations aux influenceurs, mais aussi aux marques et aux agences qui travaillent avec eux.

Quand le contrat écrit est-il obligatoire ?

L'article 8 de la loi impose un contrat écrit au-delà d'un seuil fixé par décret. Selon le décret du 28 novembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, ce seuil est de 1 000 € HT par an pour une même opération promotionnelle. Il s'apprécie sur l'année, et non prestation par prestation, et il compte aussi les avantages en nature : produits offerts, voyages, services.

Plusieurs petites collaborations avec la même marque peuvent donc franchir le seuil. En dessous, le contrat n'est pas imposé, mais il reste le meilleur moyen d'éviter les malentendus sur le prix, les délais et les droits.

Ce que le contrat doit prévoir

Les commentateurs du texte retiennent notamment :

• l'identité des parties : nom, adresse, et résidence fiscale ;
• la nature des prestations : ce qui est publié, où, quand, sous quel format ;
• la rémunération : son montant, ou la valeur de l'avantage en nature ;
• les droits de propriété intellectuelle : ce que la marque peut faire du contenu, et pendant combien de temps ;
• le droit applicable : le droit français dès que la promotion vise le public français.

Pour les droits sur le contenu, une règle du code de la propriété intellectuelle (article L131-3) s'applique aussi : chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Une formule vague comme « tous droits cédés » ne suffit pas.

La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale »

Toute promotion rémunérée doit être signalée par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », de façon claire, lisible et identifiable pendant toute la durée du contenu, quel que soit le format : publication, story, vidéo. Les images retouchées ou générées par intelligence artificielle doivent aussi être signalées dans les cas prévus par la loi.

Ce que la marque risque

La loi prévoit que la marque, son éventuelle agence et l'influenceur sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat. Certaines promotions sont par ailleurs interdites, comme celle de la chirurgie esthétique, et d'autres sont strictement encadrées, comme les jeux d'argent ou certains produits financiers. Un brief précis et un contrat clair protègent les deux parties.

Et pour une vidéo UGC ?

Un créateur UGC ne publie pas la vidéo chez lui : la marque la diffuse elle-même. Le contrat porte alors surtout sur la vidéo à livrer, les révisions, le prix et, surtout, la cession des droits : durée, réseaux, usage publicitaire, exclusivité. Pour les prix pratiqués, voyez notre guide sur le prix d'une vidéo UGC.

Comment Influnity s'en occupe

Sur Influnity, chaque collaboration et chaque commande UGC donne lieu à un contrat généré automatiquement à partir de ce qui a été convenu : les parties, les prestations, le prix, les délais et les droits. Il est signé en ligne par les deux parties, et le paiement reste bloqué jusqu'à la livraison. Vous n'avez rien à rédiger, et vous gardez une trace écrite de tout. Voyez comment ça marche.

Collaborer avec un contrat en règle