Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation et de vente de la plateforme Influnity (ci-après « la Plateforme »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme est un service de mise en relation entre des entreprises (ci-après « les Entreprises ») et des créateurs de contenu (ci-après « les Influenceurs ») pour la réalisation de campagnes de marketing d'influence.

Article 2 — Définitions

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme, qu'il s'agisse d'une Entreprise ou d'un Influenceur.

Entreprise : Désigne toute personne morale inscrite sur la Plateforme en vue de rechercher et collaborer avec des Influenceurs.

Influenceur : Désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme proposant ses services de création de contenu et de promotion.

Collaboration : Désigne tout accord entre une Entreprise et un Influenceur pour la réalisation d'une prestation de marketing d'influence.

Article 3 — Inscription et Compte Utilisateur

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Il s'engage à notifier immédiatement Influnity de toute utilisation non autorisée de son compte.

Influnity se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement frauduleux.

Article 4 — Services Proposés

La Plateforme propose les services suivants :

• Mise en relation entre Entreprises et Influenceurs
• Outils de recherche et de filtrage d'Influenceurs
• Gestion des collaborations et des contrats
• Système de messagerie intégré
• Gestion des paiements sécurisés via Stripe Connect
• Signature électronique des documents contractuels
• Suivi des livrables et des publications

Article 5 — Obligations des Entreprises

Les Entreprises s'engagent à :

• Fournir des informations exactes sur leur identité et leur activité
• Respecter les termes des collaborations convenues avec les Influenceurs
• Effectuer les paiements dans les délais prévus
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des Influenceurs

Article 6 — Obligations des Influenceurs

Les Influenceurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes sur leur identité et leurs statistiques
• Respecter les termes des collaborations convenues avec les Entreprises
• Livrer les contenus dans les délais et selon les spécifications convenues
• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de publicité et de transparence
• Mentionner clairement le caractère publicitaire des contenus sponsorisés conformément à la réglementation
• Disposer d'un statut juridique permettant d'exercer une activité commerciale (auto-entrepreneur, société, etc.)

Article 7 — Paiements et Commissions

Les paiements entre Entreprises et Influenceurs sont sécurisés via notre partenaire Stripe Connect. Les fonds sont séquestrés sur la Plateforme jusqu'à la validation de la prestation par l'Entreprise.

Influnity prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Le montant de cette commission est communiqué aux Utilisateurs avant la finalisation de chaque collaboration.

Les Influenceurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales. Ils doivent disposer d'un numéro SIRET valide pour recevoir des paiements.

Article 8 — Propriété Intellectuelle

Sauf accord contraire précisé dans le contrat de collaboration, l'Influenceur cède à l'Entreprise une licence d'utilisation non exclusive des contenus créés dans le cadre de la collaboration, limitée aux usages définis dans le contrat.

L'Entreprise s'engage à respecter les droits moraux de l'Influenceur sur ses créations.

Les éléments de la Plateforme (marques, logos, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive d'Influnity et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

Article 9 — Protection des Données Personnelles

Influnity s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données personnelles collectées sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles qu'il peut exercer en contactant Influnity à l'adresse : contact@influnity.fr

Article 10 — Responsabilité

Influnity agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre les Entreprises et les Influenceurs. Influnity ne peut être tenue responsable :

• Des contenus publiés par les Utilisateurs
• De la qualité des prestations fournies par les Influenceurs
• Des litiges entre Entreprises et Influenceurs
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme

Influnity s'engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la sécurité des transactions.

Article 11 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant le support Influnity.

En cas de manquement aux présentes CGU, Influnity se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis ni indemnité.

Les collaborations en cours au moment de la résiliation devront être menées à leur terme conformément aux engagements pris.

Article 12 — Modification des CGU

Influnity se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la Plateforme.

L'utilisation continue de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter Influnity :

• Par email : contact@influnity.fr
• Par courrier : Influnity, 185 montée des Crozes, 38200 Seyssuel